Le Pacte Civil de Solidarité, instauré le 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent, ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, la compétence de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des PACS est transférée des tribunaux d’instance aux Mairies. Ainsi, si vous résidez à Molandier et que vous souhaitez conclure un PACS, c’est à la mairie que vous devez vous rendre !
Qui est concerné ?
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- ne pas être déjà marié ni pacsé,
- ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.
Où et quand déposer le dossier ?
Pour conclure un PACS à la Mairie de Molandier, les futurs partenaires devront se présenter au Secrétariat de Mairie.
Il est impératif que les deux futurs partenaires soient présents lors du dépôt du dossier, munis des pièces nécessaires.
Lors de cette première rencontre, une fois le dossier vérifié et validé, il sera proposé aux partenaires de convenir d’un second rendez-vous afin de procéder à la signature et à l’enregistrement du PACS.
Les demandeurs pourront procéder à la « signature de PACS » en Mairie (secrétariat de Mairie) ou, s’ils le souhaitent, célébrer leur engagement lors d’une cérémonie organisée en présence de leurs proches dans la salle principale.
Quelles pièces fournir ?
Pour être traité par les services de la commune, votre dossier devra impérativement comporter les pièces suivantes :
- Une pièce d’identité (original et photocopie) en cours de validité ;
- Un extrait d’acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ;
- Une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune : formulaire CERFA n° 15725*03 (disponible en cliquant ici)
- Une convention signée par les deux partenaires en un exemplaire : formulaire complété CERFA n° 15726*02 (disponible en cliquant ici) ou convention personnalisée.
Des pièces complémentaires seront demandées pour un partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique, pour un partenaire étranger né à l’étranger, pour un partenaire divorcé (en l’absence de mention de son divorce sur son acte de naissance) ou pour un partenaire veuf.
Le détail des pièces complémentaire est détaillé ici selon vos situations.
