INFORMATIONS GÉNÉRALES
Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.
Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.
C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.
Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire. Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements.Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire. Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.
Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
-> pour chercher un formulaire, cliquez sur le logo service public tout en haut de la page.
Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.
Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faibles importances.
Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture
Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité 13412
Permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d’un tiers
Déclaration d’ouverture de chantier 13407
Permet de déclarer le commencement de ses travaux.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux 13408
Permet de déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction, ou que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
